Le présent site est édité par la société ANISERCO SA dont le siège social est situé à (Belgique) 1702 Dilbeek, Noordkustlaan 16A b3, avec le numéro BCE (Banque Carrefour des Entreprises) 0443.164.888.

I. OPPOSABILITE

Toute réservation en ligne des produits proposés à la vente sur le site géré par Tom&Co emporte de plein droit l’application des présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV »). Elles régissent les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé « le client », du vendeur, ci-après dénommé le « Magasin concerné » ou le « Vendeur » et ANISERCO SA, ci-après dénommé « Tom&Co », pour toute réservation passée sur le site www.tomandco.com/fr, ci-après dénommé « le site ». Le client déclare les accepter sans réserve en cochant une case prévue à cet effet avant de confirmer sa réservation.

Sur le site, le client choisit d’être livré dans l’un des magasins à l’enseigne « Tom&Co ».

Le fait que Tom&Co ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

En cas de modification ultérieure des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Leur conservation et leur reproduction sont assurées par ANISERCO conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

II. PRODUITS

Les produits proposés par Tom&Co sont ceux mis en ligne sur le site, ci-après dénommés « les produits ». Tom&Co se réserve le droit, sans préavis, d’interrompre la mise en ligne de tout produit.

Tom&Co s’engage à décrire sur le site chacun des produits avec le plus de détails possibles et à publier les photographies de chacun d’eux. Toutefois, la ou les photographies d’un produit ne constituent pas un document contractuel et ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit commandé, notamment s’agissant des couleurs. Tom&Co et le Vendeur ne sauraient donc être tenus pour responsables de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit, ou variations de couleurs entre les photographies et le produit livré.

La vente d'animaux vivants (y compris les insectes vivants comme nourriture (pour reptiles) via le site est exclue.
Les produits destinés aux animaux de compagnie doivent être soigneusement sélectionnés en fonction de l'animal en question, de ses particularités et de ses préférences. En cas de doute, le client est invité à demander conseil à Tom&Co et, si nécessaire, l'avis professionnel d'un vétérinaire ou d'un autre spécialiste.

Les produits sont proposés à la réservation dans la limite des stocks disponibles. En conséquence, les offres et les délais indiqués lors de la validation de la réservation sont susceptibles d’évoluer.

Tom&Co et le Vendeur s’engagent à informer le client de tout allongement de délai d’expédition ou de mise à disposition du produit dans les meilleurs délais. L’allongement du délai ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la réservation du client.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, Tom&Co ou le Vendeur en informent le client dans les meilleurs délais.

Tom&Co n’est tenu à aucune indemnité ou dommages intérêts pour ces raisons.

III. RÉSERVATION

Pour passer réservation, le client doit se connecter à son compte, ce qui nécessite un identifiant, son adresse électronique et un mot de passe. Lors de sa première réservation, le client doit préalablement créer un compte client en cliquant sur la rubrique « créer mon compte ».

Préalablement à la réservation, le client reconnait avoir eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L. 111-1 du Code de la consommation et, en cas de souscription à des services, à celles de l’article L. 111-2 dudit code.

Toute réservation est directement conclue entre le client et le Magasin concerné aux conditions commerciales et tarifaires fixées et mentionnées par celui-ci. Toute réservation, dont la confirmation entraîne acceptation des CGV, implique que le client clique sur le bouton « Valider ma commande » et que les produits visés soient disponibles dans le Magasin concerné. Le client recevra un courriel généré automatiquement pour accuser la réception de sa commande.

La réservation emporte conclusion du contrat lorsque le Magasin concerné confirme au client la réservation et lui communique le montant total de sa réservation.

Tom&Co et le Magasin concerné se réservent le droit de refuser toute réservation pour des motifs légitimes, notamment en cas de rupture de stock dans le Magasin concerné, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.

IV. PRIX

Les prix indiqués sur le site le sont à titre purement indicatifs et correspondent aux prix recommandés au sein du réseau à l’enseigne « Tom&Co » pour les produits mis en ligne sur le site. Tom&Co ne maîtrise pas la politique tarifaire des magasins du réseau à l’enseigne « Tom&Co ». Le Magasin concerné adressera au client, par tout moyen de son choix, le prix définitif applicable lors de la confirmation de la réservation.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et, le cas échéant, éco-participation (DEEE) applicable incluse. Le prix total indicatif est affiché au moment du récapitulatif de la réservation. Le prix total définitif est communiqué au client lors de la confirmation par le Magasin concerné de sa réservation.

V. PAIEMENT

Toute réservation est payable en euros et net.

Le client procède au paiement du prix directement entre les mains du Magasin concerné lors du retirement des produits réservés. Un acompte peut être demandé au client.

Le client a le choix de régler selon les modes de paiement acceptés par le Magasin concerné. En toute hypothèse, seul le parfait encaissement vaut paiement libératoire.

Tom&Co et le Magasin concerné se réservent le droit de demander au client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé dans le cadre de la lutte contre la fraude. A défaut de présentation des justificatifs demandés, Tom&Co et le Magasin concerné se réservent le droit d’annuler toute réservation.

VI. RETIREMENT

Le retirement s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du ou des produits commandés à l’occasion de leur retirement. Il s’opère au Magasin concerné, désigné par le client.

Le client dispose de sept (7) jours ouvrés pour venir récupérer sa réservation.

A l’expiration de ce délai, , le Magasin concerné ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité des produits.

Pour autant que le Magasin concerné participe au programme Coloco, le client pourra bénéficier, sur présentation en magasin de sa carte Coloco en cours de validité, d’avantages tarifaires au moment du paiement.

La date ou le délai de retirement est précisé lors de la confirmation de réservation.

Le Magasin concerné avisera dans les meilleurs délais le client de tout retard prévisible dans la mise à disposition de sa réservation à la date convenue ou dans le délai indiqué. Il est rappelé que tout contrat de vente, dont le retirement du produit n’est pas immédiat, peut être dénoncé par le client en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, si, après avoir enjoint le Magasin concerné d’effectuer la mise à disposition dans un délai supplémentaire raisonnable, le Magasin concerné ne s’est pas exécuté. Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le client en cas de refus de mise à disposition par le Magasin concerné à la date convenue tel que mentionné ci-dessus si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle de la réservation. Le cas échéant, le Magasin concerné remboursera au client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation de la réservation.

Dans le cas où la date de retirement est différée par le client, le ou les produits sont toutefois considérés comme livrés à la date prévue lors de la réservation.

Le retirement par le client en magasin a lieu suivant les horaires d’ouverture du Magasin concerné.

Le client doit s’assurer d’avoir sélectionné le magasin dans lequel il sera en mesure de récupérer le ou les produits commandés. La responsabilité de Tom&Co ou du Magasin concerné ne saurait être engagée du fait d’une erreur du client dans la sélection du magasin lors de sa réservation.

Pour la sécurité du retirement, le client peut être amené à présenter un document permettant de justifier son identité.

VII. DROIT DE RETRACTATION – RETOUR DES PRODUITS

Le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de retirement de la totalité de sa réservation conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Ce délai permet de retourner tous les produits non endommagés et ce, sans motif et sans payer de pénalités dès lors qu’ils sont intacts et complets.

Il convient, afin d’exercer ce droit, que le client procède à une demande de retour sur son compte client. Le client peut alors gratuitement retourner le produit au magasin concerné.

Une fois le produit retourné, le Magasin concerné procédera, au choix du client, au remboursement de la réservation ou à un avoir.

VIII. TRANSFERT DES RISQUES – RECEPTION – RESERVES

Le client est responsable de chaque produit acheté dès sa remise entre ses mains ou celles de son représentant, ce transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client ou son représentant est tenu de vérifier notamment l’état des emballages et le nombre de colis au moment du retirement des produits.

Toute anomalie constatée doit être immédiatement signalée au moment du retirement du ou des produits pour qu’il puisse être procédé à un échange ou à un remboursement du produit concerné. En l’absence de réserve détaillée et motivée formulée lors du retirement des produits dans le magasin, le client reconnait avoir reçu un retirement conforme à la réservation, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties légales.

Il est précisé que les coloris des produits peuvent ne pas être absolument identiques aux photographies des produits proposés sur le site, de sorte qu’une différence de teinte ne pourra pas justifier l’annulation de la réservation. Par ailleurs, tout produit pouvant subir, avec le temps, des variations de couleur ou d’aspect, notamment dues à l’effet de la lumière, en cas de réservation d’un ou de produits complémentaires, des nuances de couleur ou d’aspect ne peuvent en conséquence constituer un motif de contestation ou d’annulation de la réservation.

Aucun produit ne peut être renvoyé sans le consentement préalable et exprès du Magasin concerné et ses instructions de réexpédition.

IX. GARANTIES LEGALES – SERVICE CLIENTELE

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de celle relative aux vices rédhibitoires de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter du retirement du produit pour agir. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant le retirement du produit.

Le client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation, le Magasin concerné peut ne pas procéder selon ce choix si ce dernier entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut rendre le produit et se faire rembourser le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.

Le client peut toutefois préférer exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

En toute hypothèse, le Magasin concerné ne saurait être tenu à garantie dans le cas où les recommandations d’entretien et d’usage du ou des produits vendus n’auraient pas été observées par le client.

Le service clientèle relatif aux produits faisant l’objet d’un retrait en magasin est assuré par chaque magasin individuellement. Les coordonnées de ce dernier figurent dans l’email de confirmation de votre réservation. Le client peut également s’adresser au service clientèle Tom&Co au +32 (0)2 486 39 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h, par e-mail à customerservice@tomandco.com, par courrier à l’adresse suivante : B-1702 Dilbeek, Noordkustlaan 16A b3 Belgique.

X. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Type de données collectées.

Les données personnelles pouvant être collectées sont les suivantes :

• Connexion au site : les données de connexion, de navigation ou de localisation sont susceptibles d’être enregistrées ;
• Rubrique « Contactez-nous » : en complétant la rubrique « Contactez-nous » du site, l’utilisateur voit ses nom, prénom, adresse électronique et message collectés et enregistrés ;
• Création d’un compte client : en créant un compte client, le client voit ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone portable collectés et enregistrés ;
• Réservation : en passant réservation, les données renseignées par le client sont automatiquement collectées, enregistrées et traitées pour la bonne fin de sa réservation ;
• Cookies : dans le but de fournir un service optimal et à des fins statistiques, Tom&Co est amenée à placer des cookies sur les divers équipements des utilisateurs. Ces cookies sont notamment utilisés pour faciliter l’accès des utilisateurs ou des clients au site ou à leur offrir des contenus personnalisés. Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’utilisateur ou du client par le serveur. Ces informations sont stockées sur ses équipements dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer certaines informations (adresse IP, mode de connexion, navigateur Internet utilisé, système d’exploitation, informations relatives à l’ordinateur, adresse URL des connexions, identifiants techniques) ;
• Paiements : les coordonnées bancaires ou les données relatives à la carte de crédit du client sont enregistrées aux fins de la réservation. Toutefois, toutes les données saisies lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par Tom&Co.
  
  

Communication électronique et newsletter.

Tom&Co est susceptible d’adresser une newsletter aux utilisateurs ayant renseigné leurs coordonnées ou aux clients s’ils y ont consenti. En s’inscrivant sur le site, l’utilisateur ou le client peuvent également consentir à recevoir des communications électroniques de la part de Tom&Co, en particulier la confirmation de sa réservation, des e-mails, e-mailing ou des informations relatives aux produits et aux services. Tom&Co a la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par l’utilisateur ou le client si celui-ci l'accepte lors de la collecte de ses données personnelles, en cochant la mention prévue à cet effet.
L’utilisateur et le client peuvent, à tout moment, mettre fin à la réception des communications électroniques et des newsletters susvisées en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans les communications et newsletters qui lui sont adressées.

Utilisation des données personnelles.

Les utilisations des données personnelles sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site ;
• Espace de communication entre le responsable du site et l’utilisateur ;
• Fourniture de contenus et services spécialisés en fonction des préférences et de l’historique de l’utilisateur ;
• Gestion des services de paiement ;
• Gestion du compte client ;
• Gestion du suivi des réservations, de la facturation, des retirements;
• Gestion des réclamations ;
• Gestion des droits d’accès, de modification, de suppression des données personnelles ;
• Vérification et authentification des données de l’utilisateur ou du client ;
• Optimisation du fonctionnement du site ;
• Lutte contre les fraudes, notamment lors du paiement, des virus et logiciels malveillants ;
• Pour des opérations promotionnelles de Tom&Co, si l’utilisateur ou le client a donné son consentement.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, le caractère obligatoire de la donnée est mentionné comme telle au moment de la saisie.
L’utilisateur est libre de refuser la collecte de telles données mais reconnaît qu’il pourra, le cas échéant, ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site ou qu’il ne pourra pas passer réservation.

Transmission des données de l’utilisateur et du client.

Les données personnelles de l’utilisateur et du client peuvent être transmises à des tiers, qui sont amenés à traiter les données pour le compte de Tom&Co ou pour leur compte.

Les destinataires des données sont les autorités policières ou judiciaires, dans le cadre de réquisitions, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude.

L’utilisateur ou le client peut, à tout moment, s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale en ne cochant pas la case prévue à cet effet (« Autorise la transmission de mes données à des fins de prospection commerciale ») ou en informant Tom&Co par e-mail à l’adresse suivante : privacy@tomandco.com ou via Tom&Co, à l’attention du Responsable Vie Privée, Noordkustlaan 16 A B3 – 1702 Groot-Bijgaarden.

Durée de conservation.

Les données personnelles de l’utilisateur ou du client sont conservées durant cinq (5) ans à partir de la dernière réservation ou du dernier contact avec Tom&Co, sauf si l’utilisateur ou le client a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation ou lorsqu’une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, notamment fiscale.

L’utilisateur ou le client peut être amené à accepter ou refuser régulièrement les cookies lors de sa navigation sur le site, le délai pour le consentement donné par l’utilisateur ou le client au dépôt de cookies étant de treize (13) mois maximum.

Sécurité.
Lors de la collecte et durant la période de conservation des données personnelles de l’utilisateur et du client, Tom&Co met en œuvre des moyens organisationnels, logiciels, juridiques et techniques afin d’assurer la confidentialité et la sécurité desdites données de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

Droits de l’utilisateur et du client.

Il est possible de ne pas accepter les cookies, l’utilisateur et le client reconnaissant qu’en ce cas, ils ne pourront accéder à l’intégralité du site ou à l’ensemble de ses fonctionnalités. Il est également possible de désactiver ces cookies. En outre, le navigateur Internet de l’utilisateur et du client peut être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés sur les équipements et pour demander à l’utilisateur ou au client de les accepter ou non. Le paramétrage choisi est, toutefois, susceptible de modifier les conditions d’accès au site et à ses rubriques.

Par ailleurs, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur et le client disposent des droits suivants :

• Mettre à jour ou supprimer les données le concernant en se connectant sur son compte et en configurant ses paramètres ;
• Exercer son droit d’accès afin de connaître les données le concernant ;
• Demander ou effectuer la mise à jour de ses données ;
• Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
• Demander la suppression de ses données ;
• Demander la limitation du traitement de ses données ;
• S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
• S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent être directement exercés en modifiant les paramètres du compte personnel de l’utilisateur ou du client, soit en en formant la demande par l’intermédiaire de la rubrique « Contactez-nous », soit par voie postale à l’adresse suivante : Tom&Co, à l’attention du Responsable Vie Privée, Noordkustlaan 16 A B3 – 1702 Groot-Bijgaarden soit, enfin, par e-mail à l’adresse suivante : privacy@tomandco.com.

Afin d’éviter les fraudes, toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un document d’identité en cours de validité, laquelle sera détruite après traitement de la demande.

CNIL.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut être contactée sur le site : cnil.fr ou à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

XI. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Tom&Co et/ou le Magasin concerné ne saurait être tenue responsable dans les cas où l’inexécution de l’une de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La force majeure correspond à tout événement échappant au contrôle de Tom&Co et/ou du Magasin concerné, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par Tom&Co et/ou le Magasin concerné.

La force majeure suspend l’exigibilité des engagements de Tom&Co et/ou du Magasin concerné. En cas d’événement de force majeure persistant plus de quinze (15) jours calendaires, les engagements de Tom&Co et/ou du Magasin concerné deviennent caducs. De convention expresse, les événements notamment de grève, lock-out, incendie, inondation, intempéries, crises sanitaires, avarie de matériel, émeutes ou troubles sociaux, guerre, interruptions d'activité, pannes de courant, défaillances d'un réseau (de télécommunication) ou des systèmes de connexion ou de communication utilisés et/ou l'indisponibilité du site web à tout moment, non livraison ou livraison tardive des fournisseurs ou autres tiers engagés, telles que les pannes ou les grèves totales ou partielles notamment des services postaux et des moyens de transport et/ou de communication affectant Tom&Co et/ou le Magasin concerné, ses fournisseurs, sous-traitants ou autres partenaires, constituent des cas de force de majeure même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

Tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat produirait les mêmes effets et conséquences.

Tom&Co et/ou le Magasin concerné s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin : (i) d’informer le Client dès que possible d'une situation de force majeure et des conséquences possibles ; (ii) se concerter avec le client sur les mesures provisoires qui peuvent être prises et d’essayer, avec le soin nécessaire, d'éliminer ou de supprimer la cause du dysfonctionnement ou du retard ; et (iii) remplir ses obligations dès que cela est raisonnablement possible après que la cause du dysfonctionnement ou du retard ait été résolue.

XII. LOI APPLICABLE

Toutes les contestations relatives au site et/ou toute réservation et/ou à l’application ou l’interprétation des CGV sont régies par la loi française.

XIII. MEDIATION – LITIGES

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux CGV, le client peut s'adresser à ANISERCO B-1702 Dilbeek, Noordkustlaan 16A b3 Belgique ou par e-mail à l’adresse suivante : info@tomandco.com.

En cas de contestation de la part du client, Aniserco choisi la Commission Médiation consommateurs" comme médiateur de la consommation figurant sur la liste des médiateurs prévue à l'article L.615-1 du code de la consommation (voir https://www.mediation-franchise.com/) » 

L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur.

En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.